Conditions de Vente

1. Préambule
2. Prix et descriptif
3. Passation de commande
4. Paiement
5. Modification
6. Annulation
7. Transports
8. Prestations terrestres
9. Plongée sous marine
10. Formalités administratives et sanitaires
11. Qualité du voyage
12. Assurance
13. Précisions juridiques
14. Conditions générales de vente

Article 1 : PREAMBULE

1.1 Entrée en vigueur des conditions de vente
Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Toute commande de prestations est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.2 Définitions
"Acheteur" désigne tout utilisateur qui navigue sur le site du vendeur, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète, au nom et pour le compte de tous les participants, une ou plusieurs prestations proposées par le vendeur.
"Prestataire" désigne tous les fournisseurs de prestations tels que les transporteurs, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d'assurances.
"Prestation" désigne toute prestation de services proposée par le vendeur, notamment la vente de prestations de transport, de prestations d'hébergement, de location de voiture et de forfaits touristiques.
"Site" désigne le site internet du vendeur à l'adresse www.horusvoyage.fr
"Vendeur" désigne l'agence de voyages qui propose des prestations de voyage au nom et pour le compte de différents prestataires.

1.3 Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du vendeur dont l'acheteur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d'information du vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 2 : PRIX ET DESCRIPTIF

2.1 Descriptif des prestations
Il est précisé conformément aux dispositions de l'article L211-9 du Code du Tourisme que les informations figurant sur le site peuvent faire l'objet de certaines modifications.
Les images et photographies figurant sur le site ou le descriptif sont simplement illustratives et ne sont pas contractuelles.
Les informations contenues sur le site internet www.horusvoyage.fr, le devis, le programme, la proposition, le bon de commande constituent l'information préalable visée par l'article R211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués sur le site internet, le devis, la proposition, le bon de commande, seront contractuels dès la confirmation du voyage par le vendeur.
En l'absence de descriptif, brochure, devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant son acceptation par l'acheteur, l'information préalable, visée par l'article R211-5 du Code du tourisme.

2.2 Validité des prix
Les prix indiqués sur le site ont été établis selon les informations connues lors de l'inscription de l'offre. Ils doivent être confirmés par le vendeur au moment de la réservation. Nos prix sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestations décrites dans les programmes. Les prix sont valides dans la limite des places disponibles et peuvent varier en temps réel avant la confirmation.

2.3 Tous les prix sont établis en Euros et comprennent la Taxe sur la Valeur Ajouté TVA. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, nos factures ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

2.4 Sauf mention particulière, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de réservation téléphonique, tout service antérieur au rendez-vous de départ ou postérieur au point de retour, les repas aux escales, les repas non compris dans la formule choisie, les frais de livraison des titres de transport ou carnet de voyage, les dépenses personnelles, les assurances facultatives, les excursions facultatives, les boissons aux repas (notez que dans la plupart des pays, les hôteliers ne fournissent pas d'eau en carafe, seules les bouteilles d'eau minérales payantes vous seront proposées), les communications téléphoniques, les transferts de l'aéroport au lieu d'hébergement, les cautions, les frais de blanchissage, de service en chambre, les pourboires, les gratifications d'usage, les frais de visas, les frais d'accomplissement des formalités administratives et sanitaires nécessaires à la participation au voyage, les taxes de sortie de territoire demandées par certains pays, à payer sur place en espèces, les excédents de bagages, les frais de parking, les taxes de séjour... D'une manière générale, les prix ne comprennent pas tout ce qui n'est pas indiqué dans les prestations incluses dans le prix.

2.5 Durée du voyage
Nos prix sont basés sur un certain nombre de nuits, et ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Il convient de considérer que le premier et le dernier jour sont entièrement consacrés au transport. Si en raison des horaires imposés par les compagnies de transport (aériennes, ferroviaires, maritimes, terrestres...), la première et la dernière nuitées se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Dans l'hôtellerie internationale, une nuit correspond à la période de mise à disposition de votre chambre de 14h00 à 12h00 le lendemain; et ce quelle que soit votre heure d'arrivée ou de départ (par exemple, si vous arrivez à 04h00 du matin dans votre chambre, la période de 04h00 à 12h00 compte pour une nuit - de même, si vous libérez votre chambre à 23h00, la période de 14h00 à 23h00 compte pour une nuit).

2.6 Contestation de prix par l'acheteur
Aucune contestation concernant le prix des prestations ne pourra être prise en considération après la réservation. Il appartient à l'acheteur d'apprécier avant son inscription si le prix lui convient en acceptant le principe qu'il s'agit d'un prix forfaitaire.

2.7 Révision de prix après la confirmation de commande par le vendeur
Les prix indiqués dans les offres sont établis en fonction, notamment des données économiques suivantes:
- coût du transport.
- redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports.
- cours des devises entrant dans la composition des prix de revient.
Ces données économiques sont retenues à la date d'inscription de l'offre de voyage, elles doivent faire l'objet d'une confirmation lors de la réservation.

Le prix du voyage peut être modifié dans les limites légales prévues à l'article L211-12 de la loi, et selon les modalités suivantes :
- variation du cours des devises: si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total, cette incidence pourrait être intégralement répercutée. Cette fluctuation des devises ne s'apprécie que sur la part des prestations effectivement facturées en devises.
- variation du coût de transport, des taxes, des redevances: toute variation pourra être répercutée dans le prix du voyage.
Dans l'hypothèse d'une majoration du prix de vente supérieure à 10%, les clients déjà inscrits seront avertis et disposeront de 3 jours pour utiliser leur faculté d'annuler leur séjour sans frais. En dehors de ces conditions, toute annulation sera soumise aux frais d'annulation de l'article 6.1 de nos conditions de vente.
Au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne pourra plus faire l'objet d'une modification.

2.8 Utilisation d'un code de réduction
Les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux. Les réductions et/ou les avantages ne sont définitivement acquis qu'après le départ en voyage, et sous réserve d'une réservation en ligne sans intervention humaine. Un code de réduction n'est donc pas applicable en cas d'annulation du voyage, en cas de réservation en agence ou par téléphone, en cas de modification du voyage par l'acheteur ou en cas de demande d'information entraînant une intervention humaine.

Article 3 : PASSATION DE COMMANDE

3.1 Capacité
L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur garanti la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille. L'acheteur reconnaît disposer des moyens lui permettant d'imprimer les informations relatives à sa commande et ses documents de voyage.

3.2 Acceptation des conditions de vente
La réservation et/ou la commande de prestations est réservée à l'acheteur ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, au moment de passer sa commande et les ayant acceptées au nom et pour le compte de tous les voyageurs. Dès lors, la prise de commande entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation de l'intégralité de leurs dispositions. Les conditions de vente peuvent faire l'objet de certaines modifications précisées sur le descriptif de la prestation ou le bon de commande.

3.3 Procédure de commande
Une demande de réservation ne sera effective qu'après réception par le vendeur d'un bon de commande dûment rempli par l'acheteur et d'un moyen de paiement.
A réception, le vendeur envoie un email de prise en compte à l'acheteur, indiquant que sa demande est en cours de traitement.
Le vendeur valide la commande auprès des prestataires, et adresse à l'acheteur un email de confirmation de commande généralement dans les 4 heures ouvrables qui suivent, selon les horaires d'ouverture. Pour certains voyages qui demandent une intervention manuelle, la confirmation intervient généralement sous 24 ou 48 heures ouvrables. Si les prestataires ne confirment pas la commande, le vendeur adresse un email d'annulation de commande et l'acheteur est alors libre de tout engagement, même si une contre proposition est effectuée.

3.4 Absence d'un droit de rétractation
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L121-20-4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès du vendeur, l'acheteur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Article 4 : PAIEMENT

4.1 Acompte et solde
Lors de la réservation, le vendeur indique le montant de l'acompte à verser à l'inscription, et la date de paiement du solde. Sauf disposition contraire, la réservation d'un voyage implique le paiement d'un acompte égal à 25% du prix du voyage. Sauf disposition contraire, le paiement du solde du prix du voyage doit être effectué un mois avant le départ sans rappel de notre part. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation. Les frais d'annulation seront alors retenus conformément à l'article 6.1 de nos conditions de vente.
Pour une réservation à moins d'un mois du départ, l'intégralité du prix du voyage devra être réglée lors de l'inscription.

4.2 Moyen de paiement
Le vendeur accepte les paiements par carte bancaire française (carte bleue, visa, eurocard, mastercard), chèques bancaires, virements bancaires, dépôt d'espèces à l'agence ou dans une banque partenaire en France, et chèques vacances Ancv. Selon le moyen de paiement, des délais variables sont exigés entre la date de départ et la date de paiement, et des frais à la charge de l'acheteur peuvent être appliqués en sus. Lorsqu'il s'agit d'un règlement par carte bancaire, le montant total à prélever pourra parfois être fractionné en plusieurs paiements de montants inférieurs pour des raisons techniques.
Les cartes bancaires ou les chèques bancaires sont encaissés seulement à la confirmation du voyage.

4.3 Le vendeur se réserve le droit d'effectuer des vérifications au hasard et de demander à l'acheteur une preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d'une pièce d'identité du porteur de la carte bancaire et celle du ou des participants. Nous aurions alors à vous contacter sur ce sujet. Sans réponse de votre part, ou dans l'incapacité de vous joindre dans des délais en relation avec les dates de votre réservation, nous pourrions être amenés à annuler votre réservation.

4.4 Tous les voyageurs et toutes les personnes réglant tout ou partie du montant d'un voyage, sont toutes solidairement responsables du règlement en totalité du voyage (et ce même lorsque plusieurs personnes règlent chacune une partie du voyage). Dans le cas d'un règlement par carte bancaire, si le règlement de l'une des parties était rejeté, vous autorisez par avance le prélèvement de la somme manquante sur une ou plusieurs des autres parties.

4.5 En cas d'impayé, des frais de gestion de 8 Euros par relance sont appliqués, en plus des éventuels frais de recouvrement et de correspondance. Les pénalités de retard sont fixées au taux de l'intérêt légal majoré de six points.

Article 5 : MODIFICATION

5.1 Modification par l'acheteur
Toute modification de dossier pourra être considérée comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation. Tout report de date, tout changement de type de transport, de ville de départ, de ville de destination ou d'hébergement entraînera la facturation des frais d'annulation. Lorsque la modification demandée est possible, le vendeur communique le montant des frais lors de la modification avec un minimum de 10 Euros.

5.2 Cession du contrat
Le cédant doit impérativement informer le vendeur de la cession du contrat par écrit au plus tard 7 jours avant le début du voyage (délai porté à 15 jours pour une croisière), en indiquant précisément le nom et l'adresse du cessionnaire et du participant remplaçant. Il doit en outre justifier que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour : identique en tous points, même nombre de participants, enfants de la même tranche d'âge... Lorsqu'elle est possible, la cession du contrat entraîne la perception de frais supplémentaires entre 45 Euros et 152 Euros par personne, voire plus : nous contacter. Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

5.3 Modification par le vendeur
Si des éléments essentiels d'un forfait touristique doivent être modifiés avant le départ, le vendeur averti l'acheteur par email, fax ou courrier. L'acheteur a alors la possibilité d'accepter la modification ou d'annuler son voyage sans frais sous 48 heures par écrit.

Article 6 : ANNULATION

6.1 Annulation par l'acheteur
Sauf disposition contraire, en cas d'annulation par l'acheteur, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des frais d'annulation ci-dessous à titre de dédit en fonction de la date d'annulation par rapport à la date de départ :
- 46 jours ou plus avant la date de départ : 80 Euros par personne
- entre 45 et 36 jours avant le départ : 25% du montant du voyage
- entre 35 et 21 jours avant le départ : 50% du montant du voyage
- entre 20 et 08 jours avant le départ : 80% du montant du voyage
- entre 07 et 00 jours avant le départ : 100% du montant du voyage
- en cas de non présentation aux lieux ou heures prévues, ou si le client ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son voyage (passeport, visa, carte d'identité, certificat de vaccinations...) : 100% du montant du voyage
Quelque soit la date d'annulation, les frais d'annulation ne peuvent être inférieurs à 80 Euros par personne. L'annulation doit être adressée au vendeur par écrit par courrier ou par fax. La date d'annulation retenue est la date de réception de l'écrit.

L'annulation ou la modification de la commande pour quelque raison que ce soit ne dispense pas l'acheteur du paiement des sommes dont il est redevable auprès du vendeur.

Les éventuels frais annexes au voyage tels que les frais de réservation téléphonique, les primes d'assurances, les entrées au parc d'attractions, les chèques parking, les frais de cession, de modifications, de passeport, de visa, de vaccinations ou autres ne sont jamais remboursables.

Nous ne pouvons être tenus pour responsable d'un retard de préacheminement aérien, ferroviaire, terrestre ou autre qui entraînerait la non présentation du passager au départ, pour quelque raison que ce soit, de même si ce retard résulte d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers.

Pour limiter ce risque financier, le vendeur conseille vivement à l'acheteur de souscrire une assurance annulation.

Si pour quelque raison que ce soit, l'acheteur ou un participant annule ses réservations sur place, aucun remboursement ne lui sera accordé.

6.2 Annulation par le vendeur ou le prestataire
En cas d'annulation par le vendeur, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure, des événements climatiques ou naturels récurrents (grèves, guerres, séismes, épidémies, intempéries, mousson, cyclone, algues...), ou pouvant entraîner l'impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.
Si l'annulation du voyage intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours du départ ou plus, le vendeur sera alors réputé n'avoir jamais contracté avec l'acheteur, et le montant du voyage sera remboursé sans pénalité.

Article 7 : TRANSPORTS

7.1 Responsabilité des transporteurs
Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien, sont régies par les dispositions de la convention de Montréal ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné. Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou le transport de passagers.

7.2 Identité du transporteur aérien
Pour chaque tronçon de vol, le vendeur communique à l'acheteur une liste de transporteurs susceptibles d'effectuer le vol. Cette liste est communiquée par défaut, sur le site internet pour chaque destination, ou plus précisément sur le descriptif du voyage, le bon de commande, un devis, une proposition, ou un email d'information. Le nom du transporteur effectif sera confirmé au plus tard 8 jours avant le départ. Une modification de transporteur reste possible à condition que le vendeur ou ses prestataires en informe l'acheteur au plus tard avant l'embarquement. A défaut, l'acheteur serait en droit de demander le remboursement des sommes versées, sauf s'il a effectué le vol.
Seuls les transporteurs aériens autorisés par la direction générale de l'aviation civile seront utilisés pour les liaisons avec la France.

7.3 Horaires
Les horaires de transport au départ et au retour, quels que soient les modes de transport, sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications sans préavis. Dans la plupart des cas, les horaires des vols spéciaux ne sont pas connus à la réservation, mais ils sont communiqués par email entre 10 et 3 jours avant le départ. Néanmoins, même après confirmation, les horaires des vols peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les nouveaux horaires sont communiqués par email à l'acheteur qui s'engage à consulter sa boite email la veille de son départ.
L'horaire du retour doit généralement être confirmé entre 48 et 72 heures avant le jour du retour auprès de la compagnie concernée.
Les vols directs peuvent être avec ou sans escales techniques.
De plus en plus, en raison de l'intensité du trafic aérien, et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques, météo...), des retards peuvent avoir lieu. Nous vous recommandons de ne prévoir aucun engagement le jour ou le lendemain du transport. Les correspondances ne sont pas garanties, même dans le cas de pré et post acheminement émis sur un même billet. Aucune indemnisation ne pourra être accordée.

7.4 Transporteurs, itinéraires et appareils
Les prestataires se réservent le droit de remplacer le transporteur aérien, de modifier les types d'appareils, de regrouper sur une même ville de départ plusieurs autres villes de départ, d'acheminer les participants par voie terrestre, ou par tous itinéraires vols spéciaux ou réguliers possibles vers les lieux de séjours, dans le cas où le minimum par ville n'est pas atteint. Ce minimum varie selon la capacité totale de l'appareil. La réalisation des vols spéciaux est soumise à un minimum de 120 participants. Aucune indemnisation ne pourra être accordée.

7.5 Non utilisation d'un vol
L'absence de présentation à l'embarquement sur le vol aller spécial ou régulier entraîne l'annulation du vol retour par la compagnie aérienne, sauf si vous parvenez à destination par vos propres moyens et si vous demandez expressément au vendeur ou à la compagnie le jour du vol aller prévu de maintenir les prestations du vol retour.
Toute place non utilisée à l'aller ou au retour ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, même dans le cas d'un report de date.

7.6 Bagages
En général, les compagnies aériennes autorisent une franchise bagage de 15 kilogrammes par personne sauf pour les bébés de moins de 2 ans. En cas d'excédent, s'il est autorisé, l'acheteur devra acquitter d'un supplément directement auprès de la compagnie à l'aéroport. Tout bagage enregistré égaré ou endommagé doit faire l'objet d'une déclaration de la part du passager auprès de la compagnie aérienne avant la sortie de l'aéroport. Le vendeur conseille de souscrire une assurance pour les bagages.

7.7 Aéroports
Le nom de l'aéroport, lorsque la ville desservie en comporte plusieurs est donné à titre indicatif et peut être soumis à modification. Un changement d'aéroport peut se produire à Paris ou lors d'une escale à l'étranger. Nous ne pourrons être tenus responsables des frais occasionnés par cette modification si cette dernière résulte de causes indépendantes de notre volonté.

7.8 Vol ou perte de billets
En cas de vol ou perte de billet pour un vol régulier, le client sera obligé d'acheter à ses frais un nouveau billet. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d'un billet sont à votre charge. Si possible, la demande de remboursement sera transmise à la compagnie aérienne au retour sur présentation des originaux des justificatifs.

7.9 Femmes enceintes
Les compagnies aériennes peuvent parfois refuser l'embarquement à une femme enceinte lorsqu'elles estiment, en raison du terme de la grossesse, qu'un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible.

7.10 Enfants
Les bébés de moins de 2 ans à la date de retour n'ont pas de siège réservé, ni de franchise bagage. Mais l'acheteur peut demander à payer le tarif enfant ou normal, et ainsi réserver un siège.
Dans les transports terrestres, l'enfant ne dispose pas toujours de place assise réservée. Le prestataire se réserve la possibilité de grouper deux enfants sur un même siège sous réserve que le cumul des âges ne dépasse pas douze ans.

Article 8 : PRESTATIONS TERRESTRES

8.1 Classification
Nous indiquons la classification des établissements ou des hôtels par étoiles ou par catégories effectuée selon les normes locales du pays d'accueil qui sont différentes des normes françaises. Sur les bateaux de croisières, les cabines offrent généralement un espace plus restreint que dans une chambre d'hôtel. Par ailleurs, à classification équivalente en terme d'étoiles, le niveau d'espace et de confort des cabines des croisières fluviales est généralement inférieur à celui des hôtels locaux.

8.2 Occupation et libération des chambres
Les règles en matière d'hôtellerie internationale prévoient, dans la majorité des pays, que les chambres ne peuvent être occupées qu'à partir de 14 heures et doivent être libérées avant 12 heures quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ. Toute prise en possession anticipée ou libération tardive est considérée par l'hôtelier comme une nuitée supplémentaire pour laquelle l'acheteur devra acquitter d'un supplément directement auprès de l'hôtelier.

8.3 Type de chambre ou cabine
Chambre individuelle : elle dispose généralement d'un lit d'une personne, souvent moins bien située et plus petite que les chambres doubles bien que plus chère.
Chambre double : elle dispose généralement de 2 lits simples et plus rarement d'un lit double.
Chambre triple : il s'agit généralement d'une chambre double dans laquelle un lit d'appoint de taille parfois inférieure au standard, est ajouté.
Chambre quadruple : il s'agit généralement d'une chambre double dans laquelle deux lits d'appoint de tailles parfois inférieures au standard, sont ajoutés.
De plus en plus, les hôteliers exigent une tenue correcte au restaurant (pantalon long pour les messieurs). Sauf mention contraire, aucun animal de compagnie n'est accepté.

8.4 Pension, repas et boissons
Les occupants d'une chambre ont obligatoirement la même pension. La pension débute généralement avec le petit-déjeuner de la première nuit et prend fin avec le déjeuner de la dernière nuit.
La demi-pension comprend le petit déjeuner et un repas sans les boissons (soit le dîner, soit plus rarement le déjeuner selon le choix de l'établissement).
La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner sans les boissons.
La formule "tout compris" comprend le petit déjeuner, le déjeuner, le dîner et les boissons locales usuelles généralement de 10h à 22h (eau, sodas, vins et alcools locaux).
Sauf mention contraire, les boissons ne sont pas comprises. Notez que dans la plupart des pays, les hôteliers ne fournissent pas d'eau en carafe, seules les bouteilles d'eau minérales payantes vous seront proposées.
L'acheteur doit se conformer aux horaires d'ouvertures et aux lieux indiqués sur place par le prestataire pour bénéficier des consommations réservées.
Le vendeur conseille aux parents de bébés d'emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu'ils ne trouveront pas toujours sur place.

8.5 Activités
L'animation, les activités sportives et les prestations annexes à l'hébergement varient en intensité en fonction de l'occupation de l'établissement, des conditions climatiques et de la saison. Les horaires et ouvertures des bars, restaurants, discothèques, etc... peuvent être irréguliers et dépendent de la direction de l'établissement. Certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants. Les piscines ne sont pas surveillées. La plupart des plages sont ouvertes au public. Leur nettoyage n'est pas toujours de la responsabilité de l'établissement. Les activités sportives proposées avec participation sont souvent organisées par des prestataires extérieurs à l'hôtel et sans aucun lien contractuel avec le vendeur. De ce fait, il peut arriver qu'un déplacement soit nécessaire et reste à la charge du client. De même, certaines activités peuvent être supprimées par le prestataire faute de demandes suffisantes.

8.6 Programme des circuits
L'ordre ou la répartition du programme ou des visites d'un circuit est donné à titre indicatif et peut être modifié ou inversé par les prestataires.

Article 9 : PLONGEE SOUS MARINE

9.1 Santé
Le client plongeur s'engage à fournir, avant son départ, un certificat médical de moins de 6 mois d'aptitude à la plongée sous-marine. Il s'engage, en outre, à aviser le responsable du centre de plongée de destination de tout problème de santé le concernant, survenu depuis la délivrance du certificat médical. Si, sur place, il advenait au client un problème de santé susceptible de mettre en péril sa propre sécurité ou celle d'autrui, le responsable du centre de plongée peut le soumettre à un examen médical et si besoin, de lui refuser, temporairement ou pour la durée du séjour, la pratique de la plongée.

9.2 Niveau technique
Le client plongeur s'engage, avant le départ, à indiquer son niveau de plongée (brevets, nombre de plongées effectuées, carnet de plongée, etc.) et ce, sous son entière responsabilité. S'il s'avérait, sur place, que le niveau indiqué dans les documents présentés au centre ne corresponde pas à la réalité du moment, le responsable de plongée se réservera le droit de proposer au client une mise à niveau à ses frais, soit de lui refuser l'accès à la plongée.

9.3 Règles
Par sa simple participation aux activités du centre de plongée de destination, le client s'engage à respecter l'intégralité des règles de plongée en vigueur, qu'il s'agisse de sécurité individuelle ou collective, des horaires de rendez-vous, de la discipline de groupe, de la préservation de l'environnement selon les indications du responsable. En cas de non respect de ces règles, le responsable pourra refuser au client l'accès à la plongée.

9.4 Nombre de plongées
Les plongées sont attribuées individuellement et ne sont donc pas cessible. Le nombre de plongées est fourni à titre indicatif et établi en fonction de conditions optimales de fonctionnement du centre de plongée, en dehors de toutes raisons de force majeure indépendantes de sa volonté: conditions météo, restrictions locales, etc...

9.5 Matériel
Sauf mention contraire, le forfait plongée comprend le prêt d'une bouteille et son gonflage, ainsi que le prêt du lest nécessaire. En cas de perte de ces matériels par le client, le responsable du centre pourra en exiger le remboursement sur place. Le client devra fournir tout l'équipement nécessaire à sa propre plongée, y compris les appareils de contrôle. L'utilisation de cet équipement, par lui-même ou une tierce personne, se fera sous son entière responsabilité. S'il s'avérait que tout ou partie de cet équipement présente un défaut qui pourrait nuire à sa sécurité ou celle d'autrui, le responsable de plongée pourra en interdire l'usage et lui refuser l'accès à la plongée.

9.6 Non remboursement
Dans les cas exposés ci-dessus d'interdiction ou d'impossibilité de pratiquer la plongée, le client ne pourra faire valoir un quelconque droit à remboursement, ni à un quelconque crédit de plongées pour lui-même ou une tierce personne.

Article 10 : FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

10.1 Formalités pour les ressortissants Français
Chaque participant doit avoir, selon le voyage, une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité pour voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, un enfant ou un bébé. Certains pays exigent d'autres formalités comme un passeport valide 6 mois après le retour, un visa, une carte de séjour, des vaccins...
Les formalités administratives et sanitaires sont indiquées pour chaque pays sur le site ou sur le bon de commande, et s'adressent uniquement aux personnes de nationalité française. Des modifications administratives ou sanitaires sont susceptibles d'intervenir entre la date de rédaction de ces formalités, et la date de départ. L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombent à l'acheteur. Nous vous conseillons de consulter les informations sur les pays de votre destination et les pays traversés lors d'escales ou de transits, également sur le site www.diplomatie.gouv.fr à la rubrique "conseils aux voyageurs".
L'acheteur doit également s'assurer que les noms et prénoms qui figurent sur ses documents de voyage correspondent exactement à ceux qui figurent sur les pièces d'identités nécessaires.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des sanctions ou amendes éventuellement infligées aux participants, résultant de l'inobservation de règlement sanitaire, administratif ou douanier des pays visités, ainsi que des conséquences pouvant en résulter.

10.2 Enfants mineurs
Les mineurs doivent dans tous les cas être en possession de papiers d'identité à leur nom. Si un mineur n'est pas accompagné par ses deux parents, il doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire en plus des formalités ordinaires.
Nous ne pouvons pas accepter l'inscription de mineur non accompagné. En conséquence, nous ne pourrons être tenus pour responsables dans le cas où malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à notre insu, sur l'un de nos voyages. Les prestations pourront être annulées sans que le client puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

10.3 Formalités pour les ressortissants étrangers
En plus des règles applicables aux ressortissants français, les ressortissants étrangers doivent vérifier les formalités administratives et sanitaires qui leurs sont applicables auprès des autorités compétentes, le consulat ou l'ambassade, des pays visités.

Article 11 : QUALITE DU VOYAGE

Toute réclamation doit être signalée au vendeur du voyage par courrier signé le plus vite possible et de préférence moins de trente jours après la date de retour du voyage. Les réclamations sur les prestations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés auront été signalées durant le voyage au prestataire local et au vendeur, afin qu'il soit tenté d'y remédier. L'acheteur ne peut formuler qu'une réclamation individuelle pour sa commande, et le vendeur ne donnera pas suite aux réclamations collectives.
Le vendeur souligne qu'il ne peut pas être tenu responsable des objets volés, perdus ou oubliés par l'acheteur, et qu'il ne se charge pas de leur recherche ni de leur rapatriement.

Article 12 : ASSURANCE

12.1 Assurance de l'acheteur et des participants
Sauf mention contraire, aucune assurance n'est incluse dans le prix des prestations.
Le vendeur conseille une assurance complémentaire notamment pour l'annulation, les bagages et le retard d'avion : voir le résumé des garanties. Elle est facultative et doit être impérativement souscrite lors de la réservation ou la commande du voyage par l'acheteur. Le vendeur ne pourra plus la proposer après cette date.
Aucune assurance d'assistance rapatriement n'est incluse dans les prestations, ni même dans l'assurance complémentaire proposée : le vendeur conseille vivement à l'acheteur qui n'en possède pas, d'en souscrire une sur simple demande lors de sa réservation ou commande.

12.2 Assurance responsabilité civile du vendeur
Le vendeur est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés aux participants des voyages par suite de carence ou de défaillance de ses services.
Le présent programme est établi par le vendeur en qualité d'intermédiaire entre, d'une part les transporteurs, les hôteliers et, en général, tous les prestataires de service qui conservent leur propre responsabilité et d'autre part l'acheteur.
L'attention des participants est toutefois attirée sur les variantes existant selon les pays quant aux garanties légales et réglementaires des hôteliers, des transporteurs et de tous autres prestataires de service. Ils sont en conséquence invités à consulter leur assureur pour toutes couvertures complémentaires dont ils souhaiteraient bénéficier.

ARTICLE 13 : PRECISIONS JURIDIQUES

Les conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français. Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Une quelconque dérogation au bénéfice de l'acheteur n'apportera aucune novation aux présentes conditions.
En cas de contestation par un acheteur professionnel, les tribunaux du siège du vendeur sont seuls compétents.

ARTICLE 14 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément aux articles L211-7 et L211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.
Constitue un forfait touristique la prestation :
1º Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait;
2º Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée;
3º Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que:
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3° Les prestations de restauration proposées;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes:
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;
5° Les prestations de restauration proposées;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception:
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.